Max est collaborateur d’une entreprise ferroviaire. Il reçoit de son employeur un AG FVP, qu’il utilise en particulier pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Mais vu ses horaires irréguliers, il doit très souvent prendre sa voiture, pour partir tôt le matin ou rentrer tard dans la nuit. Il déduit donc les frais d’utilisation de son véhicule privé dans sa déclaration fiscale, malgré la possession d’un AG FVP. Et il mentionne aussi un montant forfaitaire pour l’utilisation de son vélo, sur une partie du trajet entrant en considération, lorsqu’il prend le train.
L’automne passé, Max a eu une très mauvaise surprise en recevant sa taxation fiscale définitive pour l’année 2017. Le fisc cantonal accepte ses déductions au titre de frais de transports domicile-lieu de travail en voiture et en vélo. Mais en contrepartie, il prend en compte une part de 30% du prix de l’AG commercial (5340 francs) en tant que revenu (à savoir 1602 francs), mais en plus il y ajoute un montant de 1181 francs pour l’utilisation de l’AG pour les trajets professionnels au titre de «revenu/prestation appréciable en argent».
Max fait donc opposition à cette taxation 2017 et demande la protection juridique SEV. Nous lui conseillons dans un premier temps d’attendre la décision de l’autorité fiscale de première instance. Celle-ci lui donne partiellement raison, en ce sens que le montant de 1181 francs pris en compte initialement est réduit à 112 francs ! Ceci sur la base du calcul suivant:
La valeur marchande de l’AG FVP est prise en compte, respectivement la moitié de celle-ci, vu que seuls 50% des trajets pendulaires peuvent être effectués en transports publics, à cause des horaires irréguliers. Il en résulte une valeur de base de 2670 francs. S’y ajoutent toutes les autres dépenses dues aux déplacements professionnels, par exemple les kilomètres en voiture, en moto ou à vélo. On parvient à un total des frais de déplacements. Ce montant peut être plafonné selon les barèmes cantonaux (en l’occurrence 7000 francs). Cela donne au final un montant imposable restant de… 112 francs, calculé comme suit :
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Valeur de base pour 50% des trajets pendulaires |
CHF 2670.00 |
| Coûts utilisation de la voiture (pour 50% des trajets | CHF 3742.00 |
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Forfait utilisation vélo |
CHF 700.00 |
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Total
– Montant total pris en compte |
CHF 7112.00 CHF 7000.00 |
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Reste à déclarer comme revenu |
CHF112.00 |
Pourquoi est-ce si compliqué ?
L’autorité fiscale justifie cette méthode de calcul par le fait qu’elle garantit une égalité de traitement entre les contribuables ayant un AG et ceux qui ont une voiture de service. Ces derniers doivent calculer 70 centimes par kilomètre effectué dans le véhicule mis à disposition par leur employeur, au titre de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette prestation «en nature» est ainsi prise en compte. Ensuite, ils en déduisent le montant forfaitaire et ce qui reste doit être déclaré comme revenu imposable.
En accord avec Max, le team de protection juridique SEV est parvenu à la conclusion que cette méthode était acceptable et n’a donc pas porté le litige devant le Tribunal administratif compétent.