Voir ci-dessous la vidéo et le texte de l'intervention du président du SEV Matthias Hartwich lors de la conférence de presse de l'USS et de Travail.Suisse du 6 novembre 2023 (lien vers le site de l'USS avec tous les textes des interventions).
8 novembre 2023 : Communiqué de presse du SEV sur la décision du Conseil fédéral de préparer un mandat de négociation
8 novembre 2023 :Communiqué de presse de l'USS sur la décision du Conseil fédéral de préparer un mandat de négociation
8 novembre 2023 : Communiqué de presse du Conseil fédéral sur la préparation d'un mandat de négociation
6 novembre 2023 : Négociations Suisse-UE dans le domaine ferroviaire - état des connaissances après la conférence de presse de l'USS et de Travail.Suisse:
Les négociations déjà finies?
Ce que le SEV craignait pourrait bien se produire si le Conseil fédéral ne fait pas massivement contrepoids : Lors des négociations Suisse-UE, le modèle de coopération dans le trafic voyageurs international (TVI) risque fortement d'être sacrifié, entre autres pour éviter des mesures de rétorsion de la part de l'UE en matière d'admission de véhicules ferroviaires et pour faire bonne figure à Bruxelles en vue de concessions envers la Suisse dans d'autres domaines. Lors des entretiens exploratoires, l'Office fédéral des transports (OFT) a évoqué l'ouverture du TVI à la concurrence comme une concession possible de la Suisse et minimise les dangers et les inconvénients. Mercredi prochain, le Conseil fédéral pourrait intégrer cette grave concession dans son mandat de négociation sans qu'il y ait eu une discussion politique approfondie du sujet en Suisse. Il pourrait même accepter cette concession par avance comme résultat partiel des négociations avec l'UE, au lieu de s'y opposer vis-à-vis de l'UE, comme le personnel ferroviaire l'attend de lui. L'Union syndicale suisse a reçu des signaux clairs en ce sens de la part de l'administration fédérale. Sur ce point, les négociations seraient donc déjà terminées – à un niveau subalterne.
Pourtant, le Conseil fédéral n'a pas la compétence pour faire une concession aussi grave. Car le Parlement l'a expressément chargé, au printemps 2019, en adoptant la motion 18.4105 "Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs", de ne pas décider de sa propre compétence d'une éventuelle ouverture du TVI, mais de la soumettre préalablement au Parlement. Ceci après que le même directeur de l'OFT, aveuglé par les prétendues vertus de la concurrence, ait déjà voulu à l'époque imposer l'ouverture du TVI en passant outre le Parlement, comme il tente à nouveau de le faire aujourd'hui.
En juin 2021, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion, dans son rapport sur l’organisation future du marché en trafic à longue distances, que la Suisse devait continuer à miser sur la coopération éprouvée dans le TVI, en citant de bonnes raisons : « risques qualitatifs liés à l’accès d’ETF européennes, augmentation des conflits de sillons, difficultés d’application des normes sociales au personnel en service international, cabotage compromettant le transport ferroviaire national » ainsi qu'un faible impact en raison de la coopération qui continue à prévaloir entre les pays de l'UE. Ce rapport est encore aujourd'hui contraignant pour la position suisse en matière de TVI. Et maintenant, cette position devrait soudainement être jetée par-dessus bord sans discussion politique dans notre pays, parce que la Commission européenne fait pression pour imposer son idéologie de la concurrence? Et parce que ces idées sont partagées par la direction de l'OFT?
Pour le SEV, il est clair que cela est inacceptable non seulement sur la forme (respect des décisions démocratiques), mais aussi et surtout sur le fond, car nuisible au bon fonctionnement du système des transports publics en Suisse et au personnel des transports publics.