La LDT a été adoptée en 1971 et, à cette époque, il n’y avait pratiquement pas de travail à temps partiel en Suisse. Cette loi qui réglemente notamment la durée maximale hebdomadaire du travail et les temps de repos est-elle adaptée à la situation des travailleurs à temps partiel ?
Regula Pauli : Non, car la LDT et son ordonnance (OLDT) ne connaissent pas le travail à temps partiel ; on ne le trouve nulle part, ni dans l’une, ni dans l’autre. Il est donc très important que nous recherchions le dialogue avec nos partenaires sociaux à ce sujet et que nous convenions de réglementations au sujet du travail à temps partiel. Cela pour rendre le travail à temps partiel plus attrayant et pour protéger les employé·es afin qu’ils·elles ne soient pas considéré·es par les entreprises comme une main-d’œuvre bon marché et flexible.
Quelles réglementations de la LDT garantissent que les employé·es à temps partiel dans les TP ne soient pas désavantagé·es sur le plan de la durée du travail, des heures supplémentaires et des absences pour cause de maladie ?
Il n’y a pas de réglementation pour cela étant donné que ni la LDT ni l’OLDT ne traitent du temps partiel. Dans la pratique, cela signifie qu’une personne peut décider de réduire son taux d’activité en croyant avoir plus de jours libres mais, si elle n’a pas convenu expressément cela avec son employeur, il se peut qu’elle se retrouve tout de même à travailler en moyenne 5 jours par semaine, toutefois avec des tours de service plus courts.
Quels sont les défis et les incertitudes pour les employé·es à temps partiel dans les transports publics en regard des jours (fixes) de temps partiel et du temps supplémentaire ?
Ceci non plus n’est pas réglé puisque la LDT et l’OLDT ne traitent pas du temps partiel. Il faudrait fixer le nombre de jours de temps partiel, leur durée, une éventuelle fin de service avant le jour de temps partiel, mais aussi la question de savoir si grâce au temps partiel, la collaboratrice ou le collaborateur peut avoir plus de dimanches ou de jours fériés libres.
Est-ce que les entreprises respectent rigoureusement les réglementations de la LDT ?
Rigoureusement, c’est beaucoup dire. Dans l’absolu, je devrais répondre non. Mais on ne peut pas dire non plus que nous constatons systématiquement ou régulièrement des entorses à la LDT. Il est cependant important que les collègues qui sont soumis à la LDT en connaissent la systématique, la finalité ainsi que les dispositions les plus importantes. C’est pourquoi je recommande les cours LDT que nous proposons à nos membres (cf. agenda SEV : www.sev-online.ch).
En conclusion, il existe donc un potentiel d’amélioration ?
Oui, c’est le cas. Il est d’autant plus important que le dialogue soit ouvert avec nos partenaires sociaux en relation avec la manière de structurer la durée du travail et l’application des dispositions d’exception, et que nous puissions négocier sur des thèmes tels que « 10 heures ça suffit ! ». Ce genre de revendication dépasse les dispositions LDT mais cela est très important pour garantir la sécurité et la protection de la santé.
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Eva Schmid